Conditions générales d'utilisation
Informations légales
Le site Internet www.goodbad.fr, ci-après dénommé « goodbad.fr » propose un service de dépôt et de consultation de petites annonces sur Internet plus spécifiquement destiné aux badistes. L'accès au site, sa consultation et son utilisation sont subordonnés à l'acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d'Utilisation de goodbad.fr. Le site est édité par So Bad So Good (Président : Benjamin Gilain), SAS au capital de 5000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Metz sous le numéro 528 521 526. Siège social : 101 Rue de Pont à Mousson, 57950 Montigny les Metz. Le Directeur de Publication de goodbad.fr est Monsieur Benjamin Gilain
Numéro de TVA intracommunautaire : FR21828521526 Pour toute question sur l'entreprise, vous pouvez nous envoyer vos questions par email. Pour toute demande, nous vous invitons à utiliser notre formulaire de Contact en cliquant sur le lien: https://goodbad.fr/contact.Vous pourrez alors sélectionner la raison et expliquer votre situation en détail. L’équipe dédiée prendra alors toutes les mesures nécessaires. La référence de l'annonce est le numéro figurant dans l'adresse internet de la page de présentation de l'annonce.
Exemple : https://www.goodbad.fr/occasion/Detail?id=46 La référence est 46. Nous vous transmettrons les informations demandées dans les meilleurs délais. Ces recherches sont effectuées à titre gracieux. Pour simplifier nos procédures, merci de bien vouloir indiquer dans votre réquisition l'adresse email à laquelle vous faire parvenir notre réponse. goodbad.fr est hébergé par 1&1 - Sarreguemines
CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DU SERVICE GOODBAD MARCHE D’OCCASION (21/06/2019)
- Chacun des termes mentionnés ci-dessous aura dans les présentes Conditions Générales d'Utilisation du Service Goodbad Occasions (ci-après dénommées les " CGU ") la signification suivante :
- Vêtements
- Chaussures
- Accessoires & Bagagerie
- Raquettes
- Divers articles en lien avec le badminton
Les CGU ont pour objet de déterminer les conditions d'utilisation du Service Goodbad Occasions mis à disposition des Utilisateurs et des Annonceurs. Tout Utilisateur - tout Annonceur, tout Acheteur et tout Vendeur déclare en accédant et utilisant le service GOODBAD OCCASIONS, depuis le Site et/ou les futures Applications, avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation et les accepter expressément sans réserve et/ou modification de quelque nature que ce soit. Les présentes CGU sont donc pleinement opposables aux Utilisateurs, aux Annonceurs, aux Acheteurs et aux Vendeurs.
2.1 Règles générales
- Tout Utilisateur – tout Annonceur déclare être informé qu’il devra, pour accéder au Service GOODBAD OCCASIONS, disposer d’un accès à l’Internet souscrit auprès du fournisseur de son choix, dont le coût est à sa charge, et reconnaît que :
L’Annonceur s’engage, le cas échéant, à respecter et à maintenir la confidentialité des Identifiants de connexion à son Compte Personnel et reconnaît expressément que toute connexion à son Compte Personnel, ainsi que toute transmission de données depuis son Compte Personnel sera réputée avoir été effectuée par l’Annonceur. Toute perte, détournement ou utilisation des Identifiants de connexion et leurs éventuelles conséquences relèvent de la seule et entière responsabilité de l’Annonceur. L'Annonceur est informé et accepte que pour des raisons d'ordre technique, son Annonce ne sera pas toujours diffusée instantanément après son dépôt sur le Site et les futures Applications. L'Annonceur est informé qu'en publiant son Annonce sur le Site, celle-ci est susceptible d'être partagée par tout Utilisateur et/ou tout Annonceur sur le réseau social Facebook, via le bouton de partage concerné intégré dans les pages. Toute Annonce publiée sera diffusée sur le Site et les futures Applications. Tout Annonceur est informé que SO BAD SO GOOD, est susceptible d’éditer des services de petites Annonces dédiés à une ou plusieurs catégories de dépôt. Tout Annonceur accepte que So bad so good, puisse diffuser ses Annonces sur ces services dédiés, dans la limite de leur durée de vie ou jusqu’à leur suppression.
2.2 Fonctionnalités
Le Service GOODBAD OCCASIONS proposé aux Utilisateurs et aux Annonceurs varie en fonction de la qualité de ll'Annonceur et du support de communication utilisé (Site Internet ou Applications).
1) Fonctionnalités accessibles aux Annonceurs et aux Utilisateurs non logués depuis le Site et les Applications
- La consultation de toutes les Annonces diffusées sans les détails
- La mise en contact avec les Annonceurs
- La possibilité de conseiller l'Annonce à un ami
- Signaler un abus
- La sauvegarde d'Annonce
- La sauvegarde de mes recherches
- Le partage d'une annonce sur Facebook via le bouton applicatif de partage
- La possibilité d'enregistrer le contact de l'Annonceur dans son iPhone/iPad (uniquement depuis les Applications)
- La géolocalisation des Annonces déposées dans toutes les catégories (uniquement depuis les Applications)
2) Fonctionnalités accessibles depuis le Site et les Applications aux Annonceurs Particuliers logués
- Le dépôt d'Annonce
- L'accès à l'espace "Mes favoris" :
- La gestion d'Annonce via l'onglet "Mes annonces" du Compte Personnel :
- L'accès et la gestion du Compte Personnel :
- La réception de Notifications depuis les Applications dans les cas suivants :
- Le suivi des :
- La réception de Notifications depuis les Applications dans les cas suivants :
- Le suivi :
4) La Messagerie
Seuls les Utilisateurs titulaires d’un Compte Personnel et les Annonceurs Particuliers peuvent communiquer par l’intermédiaire de la Messagerie, depuis leur Compte Personnel. Envoyer un message, situé à côté de l’Annonce. Ainsi, les Utilisateurs, connectés à leur Compte Personnel, peuvent envoyer un message privé, via la Messagerie, aux Annonceurs particuliers en cliquant sur le bouton « Envoyer un message » situé à côté de l’Annonce. Dans le futur, les Utilisateurs et Annonceurs Particuliers seront informés de tout nouveau message reçu, par courrier électronique à l’adresse mail renseignée lors de l’ouverture de leur Compte Personnel et par une Notification reçue via les Applications. Les Utilisateurs et les Annonceurs Particuliers doivent ensuite être connectés à leur Compte Personnel pour utiliser la Messagerie, notamment répondre à un interlocuteur et accéder à l’historique de leurs conversations. Les adresses emails des Utilisateurs et des Annonceurs utilisant la Messagerie ne sont pas visibles par leur interlocuteur, seul le pseudonyme renseigné lors de la création du compte par l’Utilisateur et/ou l’Annonceur sera visible.
L’envoi de messages privés via la Messagerie a pour finalité principale l’échange d’informations relatives à des Annonces. Les Vendeurs et Acheteurs ont la possibilité d’envoyer et d’accepter/refuser des Promesses de Vente via la Messagerie. Les Annonceurs et Utilisateurs utilisant la Messagerie s’engagent à adopter un comportement respectueux et loyal à l’égard de leurs interlocuteurs.
- En particulier, les Annonceurs et Utilisateurs s’engagent à ne pas utiliser la Messagerie pour l’envoi de messages qui :
GOODBAD OCCASIONS utilise un logiciel automatisé permettant de détecter de manière automatisée, grâce à des algorithmes, tout propos contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public, inapproprié, insultant ou diffamatoire communiqué par un Utilisateur via la Messagerie. Dans l’hypothèse où un message privé contenant de tels propos est détecté par ledit logiciel automatisé, le message privé pourra être automatiquement bloqué et ne parviendra pas à l’Utilisateur destinataire. GOODBAD OCCASIONS n’a pas accès au contenu des messages privés, y compris ceux qui sont bloqués par le logiciel automatisé. Les Utilisateurs et Annonceurs sont seuls responsables du contenu des messages privés échangés via la Messagerie. Nous recommandons aux Utilisateurs et aux Annonceurs de faire preuve de vigilance dans la communication à leur interlocuteur d’informations personnelles. SO BAD SO GOOS SAS se réserve la faculté de suspendre ou interdire l’accès au Service GOODBAD OCCASIONS , notamment à la Messagerie, de tout Utilisateur ou Annonceur ne respectant les présentes Conditions d’Utilisation.
5) Notifications
5.1 Conditions de réception des Notifications
Seuls les Utilisateurs et les Annonceurs connectés à leur Compte Personnel peuvent recevoir des Notifications depuis leur Application dans les cas définis au 3.2.2 et 3.2.3.
5.2 Paramétrages des Futures Notifications sur Applications
Sur l’Application Android
Les Utilisateurs et les Annonceurs utilisant l’Application Android peuvent depuis le paramétrage de leur téléphone Android et/ou de leur tablette accepter et/ou refuser la réception de toutes Notifications. Par défaut, la réception des Notifications est activée sur l’Application Android.
Sur l’Application IOS
Les Utilisateurs et les Annonceurs utilisant l’Application IOS peuvent depuis le paramétrage de leur iPhone et iPad accepter et/ou refuser la réception de toutes Notifications. Par défaut, la réception de Notifications est désactivée sur l’Application IOS.
5.3 Données à caractère personnel
Tout traitement de données personnelles dans le cadre des présentes est soumis aux dispositions de notre politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.
3.1 Envoi de l'Offre par l'Acheteur
L'Acheteur peut choisir d'utiliser le Service de messagerie en envoyant une Offre d'Achat au Vendeur en cliquant sur Message depuis l'Annonce du Vendeur. Il doit être connecté à son Compte Personnel pour envoyer une Offre d'Achat. Annulation d'une Offre d'Achat Après envoi de l'Offre d'Achat, l'Acheteur a la possibilité d'annuler son Offre à tout moment. Modification d'une Offre d'Achat L'Acheteur peut modifier une Offre d'Achat jusqu’à une acceptation mutuelle.
3.2 Réponse à l'Offre d'Achat par le Vendeur
Le Vendeur prendra le temps de la réflexion, à compter de l'envoi de l'Offre d'Achat par l'Acheteur pour accepter ou refuser ladite Offre d'Achat. A défaut de réponse, l'Offre d'Achat sera réputée refusée. Acceptation de l'Offre d'Achat Dès envoi d'une Offre d'Achat par un Acheteur, le Vendeur en est informé par une notification dans sa Messagerie et échangent sur le récapitulatif de l'Offre. L’acceptation d’une Offre d’Achat par le Vendeur se fait de gré à gré. Le Vendeur doit renseigner le coût de livraison du Bien, puis valider cette Promesse de Vente par messagerie. En théorie, l'acceptation d’une Offre d'Achat entraîne le refus de toute autre Offre d'Achat reçue pour le même Bien. Dès validation d’une Promesse de Vente par le Vendeur, ce dernier s’engage à la respecter. Refus de l'Offre d'Achat En cas de refus de l'Offre d'Achat par le Vendeur ou à défaut de réponse à l'Offre d'Achat, l'Acheteur pourra en être informé par une notification dans sa messagerie. Mais ce processus n’est pas obligatoire.
3.3 Envoi de la Promesse de Vente par le Vendeur
Identité de l’Acheteur
- Afin de valider l’envoi de sa Promesse de Vente, l’acheteur devra renseigner les informations suivantes au vendeur :
L’Acheteur est seul responsable de l’exactitude des informations renseignées.
- Une fois ces informations renseignées, le Vendeur doit confirmer la Vente en indiquant, par messagerie :
Dès validation de la Promesse de Vente par le Vendeur, ce dernier s’engage à la respecter.
Délai de confirmation de la réception du Bien
L’Acheteur a 14 jours, à compter de la confirmation de son paiement, pour signaler la non réception du Bien. A défaut, au terme de ce délai de 14 jours, l’Acheteur sera réputé avoir reçu et accepté le Bien. L’Acheteur est tenu d’accepter le Bien dans la mesure où il est conforme à l’Annonce du Vendeur et à la description éventuelle faite par ce dernier dans le cadre de ses échanges avec l’Acheteur. Le défaut de conformité d’un Bien signifie que le Bien ne correspond pas substantiellement à la description faite par le Vendeur dans l’Annonce et/ou dans le cadre de ses échanges avec l’Acheteur (ex : le Bien n’est pas celui identifié dans la Promesse de Vente)
Contestation du Bien
Si l’Acheteur n’a pas reçu le Bien acheté au Vendeur ou que le Bien reçu par l’Acheteur n’est pas substantiellement conforme à l’Annonce du Vendeur, l’Acheteur peut, avant l’expiration du délai de 14 jours à compter de la confirmation de son paiement, obtenir plus d’informations afin de résoudre son litige directement avec le Vendeur. Passé le délai de 14 jours à compter de la confirmation du paiement de l’Acheteur, aucune contestation de l’Acheteur ne sera recevable. SO BAD SO GOOD ne propose pas de conditions de retour du Bien et ne prend pas en charge les frais de retour du Bien. La Transaction ayant lieu entre deux consommateurs, en l'absence de toute mention relative à un droit de rétractation dans l’Annonce du Vendeur ou de tout accord convenu entre le Vendeur et l’Acheteur à cet égard, l’Acheteur ne pourra pas demander le remboursement ou l’échange du Bien. Ainsi toute condition de retour du Bien devra être convenue d’un commun accord entre le Vendeur et l’Acheteur avant le début de la Transaction. En cas de réclamation de l’Acheteur dans les délais impartis et dans les cas précités (article non reçu, non conforme ou abîmé), le prix du Bien devra faire l’office d’un remboursement, ce que le Vendeur accepte. Le Vendeur est informé par une notification dans sa Messagerie par l'Acheteur que son remboursement est demandé jusqu'à la résolution du litige. Il est également invité à autoriser SO BAD SO GOOD à consulter ses échanges avec l'Acheteur en envoyant un mail à Goodbad Occasions sur "Autoriser la consultation des échanges" afin de faciliter la résolution du litige et peut contacter So bad so good via le formulaire de contact en choisissant le motif “Litige transaction” afin de présenter ses observations.
3.6 Evaluations entre Utilisateurs dans le futur.
Un Utilisateur peut laisser une Evaluation sur un Vendeur ou un Acheteur uniquement à l’issue d’une Transaction effectuée entre eux sur le Site ou les Applications. L’Acheteur est libre d’évaluer ou non le Vendeur après chaque Transaction et s’engage à ne laisser que des Evaluations objectives et loyales. La moyenne arithmétique des Evaluations données par l’ensemble des Utilisateurs ayant évalué un Vendeur ou un Acheteur après finalisation d’une Transaction avec ce dernier sur le Site ou les Applications (ci-après « Note Globale d’Evaluation «) est affichée sur le profil du Vendeur ou de l'Acheteur. L'Evaluation ne sera prise en compte que si le Vendeur et l'Acheteur ont chacun attribué une Evaluation à l'autre ou à l'expiration du délai de 14 jours à l'issue duquel la Transaction est automatiquement considérée comme validée. Les Evaluations ne sont soumises à aucun contrôle de la part de So bad so good sas. Aucune contrepartie sous quelque forme que ce soit n’est fournie en échange du dépôt d’une Evaluation sur le Site ou les Applications. L’Evaluation est prise en compte dans la Note Globale d’Evaluation tant que le Compte Personnel du Vendeur ou de l'Acheteur demeure actif.
- Le VENDEUR et l’ACHETEUR se mettent d’accord par messagerie sur le mode de livraison employé.
5.1 Suppression des Annonces illicites
SO BAD SO GOOD SAS se réserve le droit de supprimer, sans préavis ni indemnité ni droit à remboursement, toute Annonce qui ne serait pas conforme aux règles de diffusion du Service GOODBAD OCCASIONS et/ou qui serait susceptible de porter atteinte aux droits d'un tiers.
5.2 Notification des abus
- Il est permis à tout Utilisateur de signaler un contenu abusif à partir du Site et des futures Applications :
6.1 Engagements de l’Annonceur
- Ainsi, l'Annonceur s'engage notamment à ce que l'Annonce ne contienne :
L'Annonceur s'engage à ne proposer dans les Annonces que des biens disponibles dont il dispose. L'Annonceur s'engage, en cas d'indisponibilité du bien, à procéder au retrait de l'Annonce du Service GOODBAD OCCASIONS dans les plus brefs délais. L'Annonceur déclare connaître l'étendue de diffusion du Site, avoir pris toutes précautions pour respecter la législation en vigueur des lieux de réception et décharger SO BAD SO GOOD SAS de toutes responsabilités à cet égard. Dans ce cadre, l'Annonceur déclare et reconnaît qu'il est seul responsable du contenu des Annonces qu'il publie et rend accessibles aux Utilisateurs, ainsi que de tout document ou information qu'il transmet aux Utilisateurs. L'Annonceur assume l'entière responsabilité éditoriale du contenu des Annonces qu'il publie. En conséquence, l'Annonceur relève SO BAD SO GOOD SAS , ses sous-traitants et fournisseurs, de toutes responsabilités, les garantit contre tout recours ou action en relation avec l'Annonce qui pourrait être intenté contre ces derniers par tout tiers, et prendra à sa charge tous les dommages-intérêts ainsi que les frais et dépens auxquels ils pourraient être condamnés ou qui seraient prévus à leur encontre par un accord transactionnel signé par ces derniers avec ce tiers , nonobstant tout dommages-intérêts dont SO BAD SO GOOD SAS, ses sous-traitants et fournisseurs pourraient réclamer à raison des faits dommageables de l’Annonceur. En déposant toute Annonce, chaque Annonceur reconnaît et accepte que SO BAD SO GOOD SAS puisse supprimer, ou refuser, à tout moment, sans indemnité ni droit à remboursement des sommes engagées par l'Annonceur aux fins de son dépôt ou de la souscription à des futures Options Payantes, une Annonce qui serait contraire notamment à la loi française, aux règles de diffusion du Service GOODBAD OCCASIONS fixées par SO BAD SO GOOD SAS et accessibles ici et/ou susceptible de porter atteinte aux droits de tiers. De manière générale, il est de la responsabilité des Annonceurs de vérifier leur statut de particulier ou de professionnel, notamment au regard des articles L 121-1 et L 110-1 du Code de commerce selon lesquels "sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle" et "La loi répute actes de commerce : tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en oeuvre [...]". En cas de diffusion d'Annonces par un Annonceur inscrit en tant que particulier titulaire d'un Compte Personnel, dont l'activité peut être assimilée à une activité professionnelle, SO BAD SO GOOD SAS se réserve le droit de restreindre l'utilisation du Service GOODBAD OCCASIONS, notamment de refuser ou limiter le nombre d'Annonces que l'Annonceur peut mettre en ligne sur le Site. Toute Annonce est diffusée, à compter du jour de son dépôt, simultanément sur le Site Internet et les futures Applications et ce pour une durée maximale de 90 jours. Passée cette durée initiale de 90 jours, SO BAD SO GOOD SAS envoie à l'Annonceur un e-mail l'informant que son Annonce a expiré et qu'elle n'est plus en ligne et lui propose de reconduire son Annonce pour 2 mois supplémentaires. Si l'Annonceur ne reconduit pas son Annonce dans les 5 jours suivant la réception de cet e-mail, il ne pourra pas prolonger son Annonce et devra la déposer à nouveau.
- L'Annonceur s'engage également à ce que son Compte Personnel ne contienne :
Dans ce cadre, le titulaire déclare et reconnaît qu'il est seul responsable des informations renseignées lors de la création de son Compte Personnel. En créant un Compte Personnel, chaque titulaire reconnaît et accepte que SO BAD SO GOOD SAS puisse supprimer, à tout moment, sans indemnité ni droit à remboursement des sommes engagées par l'Annonceur aux fins de souscription à des futures Options Payantes, un compte qui serait contraire notamment à la loi française et/ou aux règles de diffusion fixées par SO BAD SO GOOD SAS et accessibles ici.
- Par ailleurs, le Vendeur et l’Acheteur s’engagent à :
En cas de suspicion d’une fraude quelconque par un Vendeur ou Acheteur, SO BAD SO GOOD SAS se réserve le droit de suspendre immédiatement le compte du Vendeur/Acheteur concerné ainsi que les Transactions en cours. Il appartient au Vendeur d’expédier le Bien acheté à l’Acheteur dans les plus brefs délais dès l’acceptation par l’Acheteur de la Promesse de Vente. Le Vendeur est seul responsable de la livraison d’un Bien conforme à son Annonce et, en cas de litige, devra démontrer par tous moyens que le Bien a été expédié (numéro de suivi du colis, reçu de paiement de l’envoi, messages échangés via la Messagerie…). La responsabilité de SO BAD SO GOOD SAS ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’absence de livraison du Bien ou en cas de livraison d’un Bien non conforme. Le Vendeur et l’Acheteur sont seuls responsables d’organiser les conditions éventuelles de retour du Bien avant le début de la Transaction.
6.4 Responsabilité et obligations de SO BAD SO GOOD SAS
En sa qualité d'hébergeur, SO BAD SO GOOD SAS est soumise à un régime de responsabilité atténuée prévu aux articles 6.I.2. et suivants de la loi nº2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. SO BAD SO GOOD SAS ne saurait donc en aucun cas être tenue responsable du contenu des Annonces publiées par les Annonceurs ainsi que des messages et contenus échangés via la Messagerie et ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, à cet égard. SO BAD SO GOOD SAS est un tiers aux correspondances et relations entre les Annonceurs et les Utilisateurs, et exclut de ce fait toute responsabilité à cet égard.
6.5 Limitation de responsabilité
SO BAD SO GOOD SAS s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d'assurer au mieux la fourniture du Service GOODBAD OCCASIONS aux Utilisateurs et aux Annonceurs.
- Toutefois, SO BAD SO GOOD SAS décline toute responsabilité en cas de :
La responsabilité de SO BAD SO GOOD SAS ne pourra être engagée que pour les dommages directs subis par l’Annonceur, résultant d’un manquement à ses obligations contractuelles telles que définies aux présentes. L’Utilisateur – l’Annonceur renonce donc à demander réparation à SO BAD SO GOOD SAS à quelque titre que ce soit, de dommages indirects tels que le manque à gagner, la perte de chance, le préjudice commercial ou financier, l’augmentation de frais généraux ou les pertes trouvant leur origine ou étant la conséquence de l’exécution des présentes. Tout Utilisateur et Annonceur est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler. L'Utilisateur renonce également à exercer tout recours contre SO BAD SO GOOD SAS dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l'Utilisation et/ou de l'exploitation illicite du Service GOODBAD OCCASIONS, en cas de perte par un Utilisateur ou un Annonceur de son mot de passe ou en cas d'usurpation de son identité. Les Utilisateurs et Annonceurs reconnaissent que les établissements points de rencontre suggérés sur le Site Internet comme lieu pour procéder à la transaction entre l'Annonceur et l'acheteur, sont mentionnés uniquement à titre indicatif et que la responsabilité de ces derniers ne pourra en aucun cas être engagée quant aux transactions réalisées dans leurs établissements. Les Utilisateurs et Annonceurs sont seuls responsables des transactions ainsi réalisées et de leurs conséquences.
7.1
Tous les droits de propriété intellectuelle (tels que notamment droits d'auteur, droits voisins, droits des marques, droits des producteurs de bases de données) portant tant sur la structure que sur les contenus du Site et des Applications et notamment les images, sons, vidéos, photographies, logos, marques, éléments graphiques, textuels, visuels, outils, logiciels, documents, données, etc. (ci-après désignés dans leur ensemble " Eléments ") sont réservés. Ces Eléments sont la propriété de SO BAD SO GOOD SAS . Ces Eléments sont mis à disposition des Utilisateurs et des Annonceurs, à titre gracieux, pour la seule utilisation du Service GOODBAD OCCASIONS, et dans le cadre d'une utilisation normale de ses fonctionnalités. Les Utilisateurs et les Annonceurs s'engagent à ne modifier en aucune manière les Eléments. Toute utilisation non expressément autorisée des Eléments du Site Internet et des Applications entraîne une violation des droits d'auteur et constitue une contrefaçon. Elle peut aussi entraîner une violation des droits à l'image, droits des personnes ou de tous autres droits et réglementations en vigueur. Elle peut donc engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.
7.2
Il est interdit à tout Utilisateur et Annonceur de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l'assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source, vendre, attribuer, sous licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent aux Eléments.
- Tout Utilisateur et Annonceur du Service GOODBAD OCCASIONS s'engagent notamment à ne pas :
Toute reproduction, représentation, publication, transmission, utilisation, modification ou extraction de tout ou partie des Eléments et ce de quelque manière que ce soit, faite sans l'autorisation préalable et écrite de SO BAD SO GOOD SAS est illicite. Ces actes illicites engagent la responsabilité de ses auteurs et sont susceptibles d'entraîner des poursuites judiciaires à leur encontre et notamment pour contrefaçon.
7.3.
Les marques et logos GOODBAD et goodbad.fr, ainsi que les marques et logos des partenaires de SO BAD SO GOOD SAS sont des marques déposées. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques et/ou logos sans l'autorisation préalable et écrite de SO BAD SO GOOD SAS est interdite.
7.4.
SO BAD SO GOOD SAS est producteur des bases de données du Service GOODBAD OCCASIONS. En conséquence, toute extraction et/ou réutilisation de la ou des bases de données au sens des articles L 342-1 et L 342-2 du code de la propriété intellectuelle est interdite.
7.5.
SO BAD SO GOOD SAS se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l'encontre des personnes qui n'auraient pas respecté les interdictions contenues dans le présent article.
7.6. Liens hypertextes
7.6.1. Liens à partir du Service GOODBAD OCCASIONS
Le Service GOODBAD OCCASIONS peut contenir des liens hypertextes redirigeant vers des sites exploités par des tiers. Ces liens sont fournis à simple titre d'information. SO BAD SO GOOD SAS n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à l'accès, au contenu ou à l'utilisation de ces sites, ainsi qu'aux dommages pouvant résulter de la consultation des informations présentes sur ces sites. La décision d'activer ces liens relève de la pleine et entière responsabilité de l'Utilisateur.
7.6.2. Liens vers le Service GOODBAD OCCASIONS
Aucun lien hypertexte ne peut être créé vers le Service GOODBAD OCCASIONS sans l'accord préalable et exprès de SO BAD SO GOOD SAS . Si un internaute ou une personne morale désire créer, à partir de son site, un lien hypertexte vers le Service GOODBAD OCCASIONS et ce quel que soit le support, il doit préalablement prendre contact avec SO BAD SO GOOD SAS en lui adressant un email à l'adresse suivante contact@goodbad.fr. Tout silence de SO BAD SO GOOD SAS devra être interprété comme un refus.
7.7.
Le contenu des Annonces déposées appartient aux Annonceurs, néanmoins, en déposant des Annonces sur le Site Internet, l’Annonceur concède :
8.1
SO BAD SO GOOD SAS se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou interrompre l'accessibilité de tout ou partie du Service GOODBAD OCCASIONS et/ou du Site Internet ou des Applications.
8.2
SO BAD SO GOOD SAS se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, en tout ou partie des CGU. Les Utilisateurs et les Annonceurs sont invités à consulter régulièrement les présentes CGU afin de prendre connaissance de changements éventuels effectués. L'Utilisation du Site par les Utilisateurs et les Annonceurs constitue l'acceptation par ces derniers des modifications apportées aux CGU.
8.3
Si une partie des CGU devait s'avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s'appliquer entre les Utilisateurs ou les Annonceurs et SO BAD SO GOOD SAS .
Les présentes CGU sont soumises au droit français.