Conditions générales d'utilisation

Les CGU ont pour objet de déterminer les conditions d'utilisation du Service Goodbad Occasions mis à disposition des Utilisateurs et des Annonceurs. Tout Utilisateur - tout Annonceur, tout Acheteur et tout Vendeur déclare en accédant et utilisant le service GOODBAD OCCASIONS, depuis le Site et/ou les futures Applications, avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation et les accepter expressément sans réserve et/ou modification de quelque nature que ce soit. Les présentes CGU sont donc pleinement opposables aux Utilisateurs, aux Annonceurs, aux Acheteurs et aux Vendeurs.

2.1 Règles générales

Tout Utilisateur – tout Annonceur déclare être informé qu’il devra, pour accéder au Service GOODBAD OCCASIONS, disposer d’un accès à l’Internet souscrit auprès du fournisseur de son choix, dont le coût est à sa charge, et reconnaît que :

La fiabilité des transmissions est aléatoire en raison, notamment, du caractère hétérogène des infrastructures et réseaux sur lesquelles elles circulent et que, en particulier, des pannes ou saturations peuvent intervenir ;

Il appartient à l’Annonceur de prendre toute mesure qu’il jugera appropriée pour assurer la sécurité de son équipement et de ses propres données, logiciels ou autres, notamment contre la contamination par tout virus et/ou de tentative d’intrusion dont il pourrait être victime ;

Tout équipement connecté au Site est et reste sous l’entière responsabilité de l’Annonceur, la responsabilité de So bad so good ne pourra pas être recherchée pour tout dommage direct ou indirect qui pourrait subvenir du fait de leur connexion au Site Internet.

L’Annonceur s’engage, le cas échéant, à respecter et à maintenir la confidentialité des Identifiants de connexion à son Compte Personnel et reconnaît expressément que toute connexion à son Compte Personnel, ainsi que toute transmission de données depuis son Compte Personnel sera réputée avoir été effectuée par l’Annonceur. Toute perte, détournement ou utilisation des Identifiants de connexion et leurs éventuelles conséquences relèvent de la seule et entière responsabilité de l’Annonceur. L'Annonceur est informé et accepte que pour des raisons d'ordre technique, son Annonce ne sera pas toujours diffusée instantanément après son dépôt sur le Site et les futures Applications. L'Annonceur est informé qu'en publiant son Annonce sur le Site, celle-ci est susceptible d'être partagée par tout Utilisateur et/ou tout Annonceur sur le réseau social Facebook, via le bouton de partage concerné intégré dans les pages. Toute Annonce publiée sera diffusée sur le Site et les futures Applications. Tout Annonceur est informé que SO BAD SO GOOD, est susceptible d’éditer des services de petites Annonces dédiés à une ou plusieurs catégories de dépôt. Tout Annonceur accepte que So bad so good, puisse diffuser ses Annonces sur ces services dédiés, dans la limite de leur durée de vie ou jusqu’à leur suppression.

2.2 Fonctionnalités

Le Service GOODBAD OCCASIONS proposé aux Utilisateurs et aux Annonceurs varie en fonction de la qualité de ll'Annonceur et du support de communication utilisé (Site Internet ou Applications).

1) Fonctionnalités accessibles aux Annonceurs et aux Utilisateurs non logués depuis le Site et les Applications

La consultation de toutes les Annonces diffusées sans les détails

La mise en contact avec les Annonceurs

La possibilité de conseiller l'Annonce à un ami

Signaler un abus

La sauvegarde d'Annonce

La sauvegarde de mes recherches

Le partage d'une annonce sur Facebook via le bouton applicatif de partage

La possibilité d'enregistrer le contact de l'Annonceur dans son iPhone/iPad (uniquement depuis les Applications)

La géolocalisation des Annonces déposées dans toutes les catégories (uniquement depuis les Applications)

2) Fonctionnalités accessibles depuis le Site et les Applications aux Annonceurs Particuliers logués

Le dépôt d'Annonce

L'accès à l'espace "Mes favoris" :

la sauvegarde d'Annonces

la recherche automatique d'Annonces

La gestion d'Annonce via l'onglet "Mes annonces" du Compte Personnel :

la suppression d'Annonce : il est possible de supprimer plusieurs Annonces en une action

la modification d'Annonce

la géolocalisation du bien

la prolongation des Annonces à l'issue de la durée maximale de 60 jours

la souscription d'Option(s) Payante(s) par carte bancaire et/ou par crédits

l'achat de crédits par carte bancaire (fonctionnalité non disponible depuis les Applications)

L'accès et la gestion du Compte Personnel :

la gestion (actualisation, modification etc.), à tout moment, des informations personnelles renseignées lors de la création du Compte Personnel :

Informations obligatoires : nom, prénom, email, mot de passe

Informations facultatives : civilité, âge, centre d'intérêt, secteur d'activité, numéro de téléphone etc.

La réception de Notifications depuis les Applications dans les cas suivants :

Réception de nouveaux messages via la Messagerie

Nouveaux résultats correspondant aux Recherches sauvegardées

Renouvellement/ prolongation/ expiration de votre (vos) annonce(s).

Le suivi des :

Options Payantes souscrites ;

Crédits achetés et utilisés.

L'échange de messages privés entre les Utilisateurs et les Annonceurs via la Messagerie.

Le suivi du profil d'un Annonceur en cliquant sur le bouton "Suivre" situé sur la page profil de l'Annonceur. L'Utilisateur ayant choisir de suivre un Annonceur recevra une notification par email à chaque nouveau dépôt d'Annonce par ce dernier. Il peut désactiver le suivi d'un Annonceur via la page profil de ce dernier ou les emails de notification reçus.

Le dépôt d'Annonce en s’acquittant du coût de dépôt pour de futures options.

La réception de Notifications depuis les Applications dans les cas suivants :

Nouveaux résultats de correspondant aux Recherches sauvegardées

Renouvellement/ prolongation/ expiration de votre (vos) annonce(s).

Le suivi :

Options Payantes souscrites ;

Crédits achetés et utilisés.

4) La Messagerie

Accès à la Messagerie

Seuls les Utilisateurs titulaires d’un Compte Personnel et les Annonceurs Particuliers peuvent communiquer par l’intermédiaire de la Messagerie, depuis leur Compte Personnel. Envoyer un message, situé à côté de l’Annonce. Ainsi, les Utilisateurs, connectés à leur Compte Personnel, peuvent envoyer un message privé, via la Messagerie, aux Annonceurs particuliers en cliquant sur le bouton « Envoyer un message » situé à côté de l’Annonce. Dans le futur, les Utilisateurs et Annonceurs Particuliers seront informés de tout nouveau message reçu, par courrier électronique à l’adresse mail renseignée lors de l’ouverture de leur Compte Personnel et par une Notification reçue via les Applications. Les Utilisateurs et les Annonceurs Particuliers doivent ensuite être connectés à leur Compte Personnel pour utiliser la Messagerie, notamment répondre à un interlocuteur et accéder à l’historique de leurs conversations. Les adresses emails des Utilisateurs et des Annonceurs utilisant la Messagerie ne sont pas visibles par leur interlocuteur, seul le pseudonyme renseigné lors de la création du compte par l’Utilisateur et/ou l’Annonceur sera visible.

Utilisation de la Messagerie

L’envoi de messages privés via la Messagerie a pour finalité principale l’échange d’informations relatives à des Annonces. Les Vendeurs et Acheteurs ont la possibilité d’envoyer et d’accepter/refuser des Promesses de Vente via la Messagerie. Les Annonceurs et Utilisateurs utilisant la Messagerie s’engagent à adopter un comportement respectueux et loyal à l’égard de leurs interlocuteurs.

En particulier, les Annonceurs et Utilisateurs s’engagent à ne pas utiliser la Messagerie pour l’envoi de messages qui :

violent, détournent ou enfreignent les droits de la société So bad so good SAS, des personnes qui utilisent nos Services ou des autres tiers, y compris les droits à la vie privée, à l’image, de propriété intellectuelle ou autres droits exclusifs ;

sont de nature illégale, obscène, diffamatoire, menaçante, injurieuse, intimidante, haineuse, pédophile, discriminatoire, racialement ou ethniquement offensante, et/ou assimilés à du harcèlement ou incitent ou encouragent un comportement illégal ou déplacé pour d’autres raisons, y compris la promotion de crimes violents ;

sont à caractère publicitaire ou commercial ;

encouragent l’acquisition de biens dont la commercialisation est interdite ;

impliquent la publication de mensonges, fausses déclarations, assertions trompeuses, erronées ou de nature en induire en erreur les Utilisateurs et les Annonceurs ;

usurpent l’identité d’autrui ;

entrainent l’envoi de messages de masse, des messages automatiques, des numérotations automatiques ou un mauvais fonctionnement des Services GOODBAD OCCASIONS (logiciels ou virus) et/ou autres pratiques similaires ;

dirigent les Utilisateurs et les Annonceurs vers un site autre que le site goodbad.fr, notamment un site concurrent.

GOODBAD OCCASIONS utilise un logiciel automatisé permettant de détecter de manière automatisée, grâce à des algorithmes, tout propos contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public, inapproprié, insultant ou diffamatoire communiqué par un Utilisateur via la Messagerie. Dans l’hypothèse où un message privé contenant de tels propos est détecté par ledit logiciel automatisé, le message privé pourra être automatiquement bloqué et ne parviendra pas à l’Utilisateur destinataire. GOODBAD OCCASIONS n’a pas accès au contenu des messages privés, y compris ceux qui sont bloqués par le logiciel automatisé. Les Utilisateurs et Annonceurs sont seuls responsables du contenu des messages privés échangés via la Messagerie. Nous recommandons aux Utilisateurs et aux Annonceurs de faire preuve de vigilance dans la communication à leur interlocuteur d’informations personnelles. SO BAD SO GOOS SAS se réserve la faculté de suspendre ou interdire l’accès au Service GOODBAD OCCASIONS , notamment à la Messagerie, de tout Utilisateur ou Annonceur ne respectant les présentes Conditions d’Utilisation.

5) Notifications

5.1 Conditions de réception des Notifications

Seuls les Utilisateurs et les Annonceurs connectés à leur Compte Personnel peuvent recevoir des Notifications depuis leur Application dans les cas définis au 3.2.2 et 3.2.3.

5.2 Paramétrages des Futures Notifications sur Applications

Sur l’Application Android

Les Utilisateurs et les Annonceurs utilisant l’Application Android peuvent depuis le paramétrage de leur téléphone Android et/ou de leur tablette accepter et/ou refuser la réception de toutes Notifications. Par défaut, la réception des Notifications est activée sur l’Application Android.

Sur l’Application IOS

Les Utilisateurs et les Annonceurs utilisant l’Application IOS peuvent depuis le paramétrage de leur iPhone et iPad accepter et/ou refuser la réception de toutes Notifications. Par défaut, la réception de Notifications est désactivée sur l’Application IOS.

5.3 Données à caractère personnel

Tout traitement de données personnelles dans le cadre des présentes est soumis aux dispositions de notre politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

3.1 Envoi de l'Offre par l'Acheteur

L'Acheteur peut choisir d'utiliser le Service de messagerie en envoyant une Offre d'Achat au Vendeur en cliquant sur Message depuis l'Annonce du Vendeur. Il doit être connecté à son Compte Personnel pour envoyer une Offre d'Achat. Annulation d'une Offre d'Achat Après envoi de l'Offre d'Achat, l'Acheteur a la possibilité d'annuler son Offre à tout moment. Modification d'une Offre d'Achat L'Acheteur peut modifier une Offre d'Achat jusqu’à une acceptation mutuelle.

3.2 Réponse à l'Offre d'Achat par le Vendeur

Le Vendeur prendra le temps de la réflexion, à compter de l'envoi de l'Offre d'Achat par l'Acheteur pour accepter ou refuser ladite Offre d'Achat. A défaut de réponse, l'Offre d'Achat sera réputée refusée. Acceptation de l'Offre d'Achat Dès envoi d'une Offre d'Achat par un Acheteur, le Vendeur en est informé par une notification dans sa Messagerie et échangent sur le récapitulatif de l'Offre. L’acceptation d’une Offre d’Achat par le Vendeur se fait de gré à gré. Le Vendeur doit renseigner le coût de livraison du Bien, puis valider cette Promesse de Vente par messagerie. En théorie, l'acceptation d’une Offre d'Achat entraîne le refus de toute autre Offre d'Achat reçue pour le même Bien. Dès validation d’une Promesse de Vente par le Vendeur, ce dernier s’engage à la respecter. Refus de l'Offre d'Achat En cas de refus de l'Offre d'Achat par le Vendeur ou à défaut de réponse à l'Offre d'Achat, l'Acheteur pourra en être informé par une notification dans sa messagerie. Mais ce processus n’est pas obligatoire.

3.3 Envoi de la Promesse de Vente par le Vendeur

Identité de l’Acheteur

Afin de valider l’envoi de sa Promesse de Vente, l’acheteur devra renseigner les informations suivantes au vendeur :

Ses nom et prénom

Son adresse postale

Son adresse email

Sa date de naissance

L’Acheteur est seul responsable de l’exactitude des informations renseignées.

Une fois ces informations renseignées, le Vendeur doit confirmer la Vente en indiquant, par messagerie :

le prix du Bien

le mode de livraison (En main propre, envoi postal, Point relais)

le coût de livraison du Bien si celui-ci est pris en charge par l’Acheteur.

Dès validation de la Promesse de Vente par le Vendeur, ce dernier s’engage à la respecter.

Délai de confirmation de la réception du Bien

L’Acheteur a 14 jours, à compter de la confirmation de son paiement, pour signaler la non réception du Bien. A défaut, au terme de ce délai de 14 jours, l’Acheteur sera réputé avoir reçu et accepté le Bien. L’Acheteur est tenu d’accepter le Bien dans la mesure où il est conforme à l’Annonce du Vendeur et à la description éventuelle faite par ce dernier dans le cadre de ses échanges avec l’Acheteur. Le défaut de conformité d’un Bien signifie que le Bien ne correspond pas substantiellement à la description faite par le Vendeur dans l’Annonce et/ou dans le cadre de ses échanges avec l’Acheteur (ex : le Bien n’est pas celui identifié dans la Promesse de Vente)

Contestation du Bien

Si l’Acheteur n’a pas reçu le Bien acheté au Vendeur ou que le Bien reçu par l’Acheteur n’est pas substantiellement conforme à l’Annonce du Vendeur, l’Acheteur peut, avant l’expiration du délai de 14 jours à compter de la confirmation de son paiement, obtenir plus d’informations afin de résoudre son litige directement avec le Vendeur. Passé le délai de 14 jours à compter de la confirmation du paiement de l’Acheteur, aucune contestation de l’Acheteur ne sera recevable. SO BAD SO GOOD ne propose pas de conditions de retour du Bien et ne prend pas en charge les frais de retour du Bien. La Transaction ayant lieu entre deux consommateurs, en l'absence de toute mention relative à un droit de rétractation dans l’Annonce du Vendeur ou de tout accord convenu entre le Vendeur et l’Acheteur à cet égard, l’Acheteur ne pourra pas demander le remboursement ou l’échange du Bien. Ainsi toute condition de retour du Bien devra être convenue d’un commun accord entre le Vendeur et l’Acheteur avant le début de la Transaction. En cas de réclamation de l’Acheteur dans les délais impartis et dans les cas précités (article non reçu, non conforme ou abîmé), le prix du Bien devra faire l’office d’un remboursement, ce que le Vendeur accepte. Le Vendeur est informé par une notification dans sa Messagerie par l'Acheteur que son remboursement est demandé jusqu'à la résolution du litige. Il est également invité à autoriser SO BAD SO GOOD à consulter ses échanges avec l'Acheteur en envoyant un mail à Goodbad Occasions sur "Autoriser la consultation des échanges" afin de faciliter la résolution du litige et peut contacter So bad so good via le formulaire de contact en choisissant le motif “Litige transaction” afin de présenter ses observations.

3.6 Evaluations entre Utilisateurs dans le futur.

Un Utilisateur peut laisser une Evaluation sur un Vendeur ou un Acheteur uniquement à l’issue d’une Transaction effectuée entre eux sur le Site ou les Applications. L’Acheteur est libre d’évaluer ou non le Vendeur après chaque Transaction et s’engage à ne laisser que des Evaluations objectives et loyales. La moyenne arithmétique des Evaluations données par l’ensemble des Utilisateurs ayant évalué un Vendeur ou un Acheteur après finalisation d’une Transaction avec ce dernier sur le Site ou les Applications (ci-après « Note Globale d’Evaluation «) est affichée sur le profil du Vendeur ou de l'Acheteur. L'Evaluation ne sera prise en compte que si le Vendeur et l'Acheteur ont chacun attribué une Evaluation à l'autre ou à l'expiration du délai de 14 jours à l'issue duquel la Transaction est automatiquement considérée comme validée. Les Evaluations ne sont soumises à aucun contrôle de la part de So bad so good sas. Aucune contrepartie sous quelque forme que ce soit n’est fournie en échange du dépôt d’une Evaluation sur le Site ou les Applications. L’Evaluation est prise en compte dans la Note Globale d’Evaluation tant que le Compte Personnel du Vendeur ou de l'Acheteur demeure actif.

Le VENDEUR et l’ACHETEUR se mettent d’accord par messagerie sur le mode de livraison employé.

Frais de Livraison

Le montant des Frais de livraison varie selon la catégorie du Bien envoyé. Goodbad occasions, conseil les services de La Poste (Colissimo, lettre suivie), les points relais, la remise en main propre.

Le Vendeur s’engage impérativement à suivre les instructions d’envoi négociées entre les parties, et à envoyer le Colis dans les trois (3) jours ouvrés suivant le paiement par l’Acheteur. En particulier, le Vendeur s’engage à emballer convenablement le Colis.

Le Vendeur s’engage à respecter le Service de Livraison sélectionné et proposé à l’Acheteur, à défaut, la vente pourrait ne pas être finalisée.

5.1 Suppression des Annonces illicites

SO BAD SO GOOD SAS se réserve le droit de supprimer, sans préavis ni indemnité ni droit à remboursement, toute Annonce qui ne serait pas conforme aux règles de diffusion du Service GOODBAD OCCASIONS et/ou qui serait susceptible de porter atteinte aux droits d'un tiers.

5.2 Notification des abus

Il est permis à tout Utilisateur de signaler un contenu abusif à partir du Site et des futures Applications :

soit en cliquant sur le lien "signaler un contenu abusif" situé sur chaque page d'Annonce.

soit par mail

6.1 Engagements de l’Annonceur

L'Annonceur garantit détenir tous les droits (notamment des droits de propriété intellectuelle) ou avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires à la publication de son Annonce.

L'Annonceur garantit que l'Annonce ne contrevient à aucune réglementation en vigueur (notamment relatives à la publicité, à la concurrence, à la promotion des ventes, à l'utilisation de la langue française, à l'utilisation de données personnelles, à la prohibition de la commercialisation de certains biens ou services), ni aucun droit de tiers (notamment aux droits de propriété intellectuelle et aux droits de la personnalité) et qu'il ne comporte aucun message diffamatoire ou dommageable à l'égard de tiers.

Ainsi, l'Annonceur s'engage notamment à ce que l'Annonce ne contienne :

aucun lien hypertexte redirigeant les Utilisateurs notamment vers des sites internet exploités par tout tiers à la société SO BAD SO GOOD SAS

aucune information fausse, mensongère ou de nature à induire en erreur les Utilisateurs

aucune mention diffamatoire ou de nature à nuire aux intérêts et/ou à l'image de SO BAD SO GOOD SAS ou de tout tiers

aucun contenu portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers

aucun contenu à caractère promotionnel ou publicitaire en lien avec l'activité de l'Annonceur. En effet, une Annonce est destinée à promouvoir un produit et n'est pas un support de publicité

L'Annonceur s'engage à ne proposer dans les Annonces que des biens disponibles dont il dispose. L'Annonceur s'engage, en cas d'indisponibilité du bien, à procéder au retrait de l'Annonce du Service GOODBAD OCCASIONS dans les plus brefs délais. L'Annonceur déclare connaître l'étendue de diffusion du Site, avoir pris toutes précautions pour respecter la législation en vigueur des lieux de réception et décharger SO BAD SO GOOD SAS de toutes responsabilités à cet égard. Dans ce cadre, l'Annonceur déclare et reconnaît qu'il est seul responsable du contenu des Annonces qu'il publie et rend accessibles aux Utilisateurs, ainsi que de tout document ou information qu'il transmet aux Utilisateurs. L'Annonceur assume l'entière responsabilité éditoriale du contenu des Annonces qu'il publie. En conséquence, l'Annonceur relève SO BAD SO GOOD SAS , ses sous-traitants et fournisseurs, de toutes responsabilités, les garantit contre tout recours ou action en relation avec l'Annonce qui pourrait être intenté contre ces derniers par tout tiers, et prendra à sa charge tous les dommages-intérêts ainsi que les frais et dépens auxquels ils pourraient être condamnés ou qui seraient prévus à leur encontre par un accord transactionnel signé par ces derniers avec ce tiers , nonobstant tout dommages-intérêts dont SO BAD SO GOOD SAS, ses sous-traitants et fournisseurs pourraient réclamer à raison des faits dommageables de l’Annonceur. En déposant toute Annonce, chaque Annonceur reconnaît et accepte que SO BAD SO GOOD SAS puisse supprimer, ou refuser, à tout moment, sans indemnité ni droit à remboursement des sommes engagées par l'Annonceur aux fins de son dépôt ou de la souscription à des futures Options Payantes, une Annonce qui serait contraire notamment à la loi française, aux règles de diffusion du Service GOODBAD OCCASIONS fixées par SO BAD SO GOOD SAS et accessibles ici et/ou susceptible de porter atteinte aux droits de tiers. De manière générale, il est de la responsabilité des Annonceurs de vérifier leur statut de particulier ou de professionnel, notamment au regard des articles L 121-1 et L 110-1 du Code de commerce selon lesquels "sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle" et "La loi répute actes de commerce : tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en oeuvre [...]". En cas de diffusion d'Annonces par un Annonceur inscrit en tant que particulier titulaire d'un Compte Personnel, dont l'activité peut être assimilée à une activité professionnelle, SO BAD SO GOOD SAS se réserve le droit de restreindre l'utilisation du Service GOODBAD OCCASIONS, notamment de refuser ou limiter le nombre d'Annonces que l'Annonceur peut mettre en ligne sur le Site. Toute Annonce est diffusée, à compter du jour de son dépôt, simultanément sur le Site Internet et les futures Applications et ce pour une durée maximale de 90 jours. Passée cette durée initiale de 90 jours, SO BAD SO GOOD SAS envoie à l'Annonceur un e-mail l'informant que son Annonce a expiré et qu'elle n'est plus en ligne et lui propose de reconduire son Annonce pour 2 mois supplémentaires. Si l'Annonceur ne reconduit pas son Annonce dans les 5 jours suivant la réception de cet e-mail, il ne pourra pas prolonger son Annonce et devra la déposer à nouveau.

L'Annonceur s'engage également à ce que son Compte Personnel ne contienne :

aucune information obligatoire fausse et/ou mensongère

aucune information portant atteinte aux droits d'un tiers

Dans ce cadre, le titulaire déclare et reconnaît qu'il est seul responsable des informations renseignées lors de la création de son Compte Personnel. En créant un Compte Personnel, chaque titulaire reconnaît et accepte que SO BAD SO GOOD SAS puisse supprimer, à tout moment, sans indemnité ni droit à remboursement des sommes engagées par l'Annonceur aux fins de souscription à des futures Options Payantes, un compte qui serait contraire notamment à la loi française et/ou aux règles de diffusion fixées par SO BAD SO GOOD SAS et accessibles ici.

Par ailleurs, le Vendeur et l’Acheteur s’engagent à :

Fournir des informations véridiques les concernant,

Fournir des informations exactes et exhaustives concernant le Bien faisant l’objet d’une Promesse de Vente,

Ne pas proposer à la vente des Biens portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers, notamment des propriétaires de la marque déposée, ou dont la vente est interdite par la réglementation française ou les règles de diffusion de SO BAD SO GOOD SAS ,

Ne pas usurper l’identité ou le moyen de paiement d’un tiers pour réaliser des Transactions.

En cas de suspicion d’une fraude quelconque par un Vendeur ou Acheteur, SO BAD SO GOOD SAS se réserve le droit de suspendre immédiatement le compte du Vendeur/Acheteur concerné ainsi que les Transactions en cours. Il appartient au Vendeur d’expédier le Bien acheté à l’Acheteur dans les plus brefs délais dès l’acceptation par l’Acheteur de la Promesse de Vente. Le Vendeur est seul responsable de la livraison d’un Bien conforme à son Annonce et, en cas de litige, devra démontrer par tous moyens que le Bien a été expédié (numéro de suivi du colis, reçu de paiement de l’envoi, messages échangés via la Messagerie…). La responsabilité de SO BAD SO GOOD SAS ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’absence de livraison du Bien ou en cas de livraison d’un Bien non conforme. Le Vendeur et l’Acheteur sont seuls responsables d’organiser les conditions éventuelles de retour du Bien avant le début de la Transaction.

6.4 Responsabilité et obligations de SO BAD SO GOOD SAS

En sa qualité d'hébergeur, SO BAD SO GOOD SAS est soumise à un régime de responsabilité atténuée prévu aux articles 6.I.2. et suivants de la loi nº2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. SO BAD SO GOOD SAS ne saurait donc en aucun cas être tenue responsable du contenu des Annonces publiées par les Annonceurs ainsi que des messages et contenus échangés via la Messagerie et ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, à cet égard. SO BAD SO GOOD SAS est un tiers aux correspondances et relations entre les Annonceurs et les Utilisateurs, et exclut de ce fait toute responsabilité à cet égard.

6.5 Limitation de responsabilité

SO BAD SO GOOD SAS s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d'assurer au mieux la fourniture du Service GOODBAD OCCASIONS aux Utilisateurs et aux Annonceurs.

Toutefois, SO BAD SO GOOD SAS décline toute responsabilité en cas de :

interruptions, de pannes, de modifications et de dysfonctionnement du Service GOODBAD OCCASIONS, quel que soit le support de communication utilisé et ce quelles qu'en soient l'origine et la provenance,

la perte de données ou d'informations stockées par SO BAD SO GOOD SAS . Il incombe aux Annonceurs de prendre toutes précautions nécessaires pour conserver les Annonces qu'ils publient via le Service GOODBAD OCCASIONS;

impossibilité momentanée d'accès au Site Internet et/ou aux futures Applications en raison de problèmes techniques et ce quelles qu'en soient l'origine et la provenance,

dommages directs ou indirects causés à l'Utilisateur ou l'Annonceur, quelle qu'en soit la nature, résultant du contenu des Annonces et/ou de l'accès, de la gestion, de l'Utilisation, de l'exploitation, du dysfonctionnement et/ou de l'interruption du Service GOODBAD OCCASIONS,

utilisation anormale ou d'une exploitation illicite du Service GOODBAD OCCASIONS par tout Utilisateur ou Annonceur,

Mauvaise exécution ou inexécution des Transactions entre Vendeurs et Acheteurs.

attaque ou piratage informatique, privation, suppression ou interdiction, temporaire ou définitive, et pour quelque cause que ce soit, de l’accès au réseau internet.

La responsabilité de SO BAD SO GOOD SAS ne pourra être engagée que pour les dommages directs subis par l’Annonceur, résultant d’un manquement à ses obligations contractuelles telles que définies aux présentes. L’Utilisateur – l’Annonceur renonce donc à demander réparation à SO BAD SO GOOD SAS à quelque titre que ce soit, de dommages indirects tels que le manque à gagner, la perte de chance, le préjudice commercial ou financier, l’augmentation de frais généraux ou les pertes trouvant leur origine ou étant la conséquence de l’exécution des présentes. Tout Utilisateur et Annonceur est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler. L'Utilisateur renonce également à exercer tout recours contre SO BAD SO GOOD SAS dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l'Utilisation et/ou de l'exploitation illicite du Service GOODBAD OCCASIONS, en cas de perte par un Utilisateur ou un Annonceur de son mot de passe ou en cas d'usurpation de son identité. Les Utilisateurs et Annonceurs reconnaissent que les établissements points de rencontre suggérés sur le Site Internet comme lieu pour procéder à la transaction entre l'Annonceur et l'acheteur, sont mentionnés uniquement à titre indicatif et que la responsabilité de ces derniers ne pourra en aucun cas être engagée quant aux transactions réalisées dans leurs établissements. Les Utilisateurs et Annonceurs sont seuls responsables des transactions ainsi réalisées et de leurs conséquences.

7.1

Tous les droits de propriété intellectuelle (tels que notamment droits d'auteur, droits voisins, droits des marques, droits des producteurs de bases de données) portant tant sur la structure que sur les contenus du Site et des Applications et notamment les images, sons, vidéos, photographies, logos, marques, éléments graphiques, textuels, visuels, outils, logiciels, documents, données, etc. (ci-après désignés dans leur ensemble " Eléments ") sont réservés. Ces Eléments sont la propriété de SO BAD SO GOOD SAS . Ces Eléments sont mis à disposition des Utilisateurs et des Annonceurs, à titre gracieux, pour la seule utilisation du Service GOODBAD OCCASIONS, et dans le cadre d'une utilisation normale de ses fonctionnalités. Les Utilisateurs et les Annonceurs s'engagent à ne modifier en aucune manière les Eléments. Toute utilisation non expressément autorisée des Eléments du Site Internet et des Applications entraîne une violation des droits d'auteur et constitue une contrefaçon. Elle peut aussi entraîner une violation des droits à l'image, droits des personnes ou de tous autres droits et réglementations en vigueur. Elle peut donc engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.

7.2

Il est interdit à tout Utilisateur et Annonceur de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l'assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source, vendre, attribuer, sous licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent aux Eléments.

Tout Utilisateur et Annonceur du Service GOODBAD OCCASIONS s'engagent notamment à ne pas :

utiliser ou interroger le Service GOODBAD OCCASIONS, pour le compte ou au profit d'autrui ;

extraire, à des fins commerciales ou non, tout ou partie des informations ou des petites Annonces présentes sur le Service GOODBAD OCCASIONS et sur le Site et les futures Applications ;

reproduire sur tout autre support, à des fins commerciales ou non, tout ou partie des informations ou des petites Annonces présentes sur le Service GOODBAD OCCASIONS et sur le Site Internet et les Applications permettant de reconstituer tout ou partie des fichiers d'origine ;

utiliser un robot, notamment d'exploration (spider), une application de recherche ou récupération de sites Internet ou tout autre moyen permettant de récupérer ou d'indexer tout ou partie du contenu du Site Internet et des Applications, excepté en cas d'autorisation expresse et préalable de SO BAD SO GOOD SAS;

copier les informations sur des supports de toute nature permettant de reconstituer tout ou partie des fichiers d'origine.

Toute reproduction, représentation, publication, transmission, utilisation, modification ou extraction de tout ou partie des Eléments et ce de quelque manière que ce soit, faite sans l'autorisation préalable et écrite de SO BAD SO GOOD SAS est illicite. Ces actes illicites engagent la responsabilité de ses auteurs et sont susceptibles d'entraîner des poursuites judiciaires à leur encontre et notamment pour contrefaçon.

7.3.

Les marques et logos GOODBAD et goodbad.fr, ainsi que les marques et logos des partenaires de SO BAD SO GOOD SAS sont des marques déposées. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques et/ou logos sans l'autorisation préalable et écrite de SO BAD SO GOOD SAS est interdite.

7.4.

SO BAD SO GOOD SAS est producteur des bases de données du Service GOODBAD OCCASIONS. En conséquence, toute extraction et/ou réutilisation de la ou des bases de données au sens des articles L 342-1 et L 342-2 du code de la propriété intellectuelle est interdite.

7.5.

SO BAD SO GOOD SAS se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l'encontre des personnes qui n'auraient pas respecté les interdictions contenues dans le présent article.

7.6. Liens hypertextes

7.6.1. Liens à partir du Service GOODBAD OCCASIONS

Le Service GOODBAD OCCASIONS peut contenir des liens hypertextes redirigeant vers des sites exploités par des tiers. Ces liens sont fournis à simple titre d'information. SO BAD SO GOOD SAS n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à l'accès, au contenu ou à l'utilisation de ces sites, ainsi qu'aux dommages pouvant résulter de la consultation des informations présentes sur ces sites. La décision d'activer ces liens relève de la pleine et entière responsabilité de l'Utilisateur.

7.6.2. Liens vers le Service GOODBAD OCCASIONS

Aucun lien hypertexte ne peut être créé vers le Service GOODBAD OCCASIONS sans l'accord préalable et exprès de SO BAD SO GOOD SAS . Si un internaute ou une personne morale désire créer, à partir de son site, un lien hypertexte vers le Service GOODBAD OCCASIONS et ce quel que soit le support, il doit préalablement prendre contact avec SO BAD SO GOOD SAS en lui adressant un email à l'adresse suivante contact@goodbad.fr. Tout silence de SO BAD SO GOOD SAS devra être interprété comme un refus.

7.7.

Le contenu des Annonces déposées appartient aux Annonceurs, néanmoins, en déposant des Annonces sur le Site Internet, l’Annonceur concède :

à SO BAD SO GOOD SAS le droit d’exploitation non exclusif, transférable, sous licenciable, à titre gracieux, pour le monde entier sur (i) l’ensemble du contenu des Annonces et notamment sur les photographies, textes, vidéos, illustrations, marques, logos, titres (ci-après le « Contenu »), au fur et à mesure de leur publication sur le Site ainsi (ii) qu’une licence sur l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférant au Contenu et notamment sur les droits d’auteurs sur les éléments utilisés dans son Annonce, tels que les photographies, textes, vidéos, dessins, illustrations, éléments sonores, et ce pour toute la durée légale de ses droits de propriété intellectuelle et pour le monde entier.

Les droits ainsi concédés incluent le droit de reproduire, représenter, diffuser, adapter, modifier, réaliser une œuvre dérivée, traduire tout ou partie du Contenu par tous procédés, sous quelque forme que ce soit et sur tous supports (numérique, imprimé…) connus ou inconnus à ce jour, dans le cadre du service GOODBAD OCCASIONS ou en relation avec l’activité de SO BAD SO GOOD SAS , et ce à des fins commerciales ou non et notamment publicitaires, ainsi que dans le cadre d’une diffusion sur les réseaux sociaux sur lesquels GOODBAD est présent et notamment les pages Facebook, Instagram et Twitter de GOODBAD.

En particulier, les photographies des Annonces pourront être reproduites et intégrées dans des formats publicitaires diffusés sur le Site Internet, uniquement en lien avec l’Annonce déposée.

L’Annonceur accorde son consentement à la reprise de son Annonce et du Contenu de cette dernière sur les réseaux sociaux, notamment Facebook, Instagram et Twitter. Par conséquent, l’Annonceur atteste avoir pris connaissance des conditions générales d’utilisation des sites Facebook, Instagram, et Twitter et en accepter les termes, particulièrement en matière de réutilisation du Contenu et des données personnelles.

Au titre de cette licence, SO BAD SO GOOD SAS, sans que cela ne crée à sa charge une obligation d’agir, est en droit de s’opposer à la reproduction et l’exploitation par des tiers non autorisés des Annonces diffusées sur le Site Internet et de leur Contenu.

aux Utilisateurs, le droit non exclusif d’accéder au Contenu via le Service GOODBAD OCCASIONS et d’utiliser et de représenter le Contenu dans la mesure autorisée par les fonctionnalités du Service GOODBAD OCCASIONS, et ce pour le monde entier. »

8.1

SO BAD SO GOOD SAS se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou interrompre l'accessibilité de tout ou partie du Service GOODBAD OCCASIONS et/ou du Site Internet ou des Applications.

8.2

SO BAD SO GOOD SAS se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, en tout ou partie des CGU. Les Utilisateurs et les Annonceurs sont invités à consulter régulièrement les présentes CGU afin de prendre connaissance de changements éventuels effectués. L'Utilisation du Site par les Utilisateurs et les Annonceurs constitue l'acceptation par ces derniers des modifications apportées aux CGU.

8.3

Si une partie des CGU devait s'avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s'appliquer entre les Utilisateurs ou les Annonceurs et SO BAD SO GOOD SAS .

Les présentes CGU sont soumises au droit français.